Conditions générales de prestation et d’utilisation

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de mise en relation entre des professionnels du nettoyage automobile (Prestataires) et des consommateurs ("Clients") via la plateforme exploitée par la société [Nom de votre entreprise] (ci-après "la Plateforme") via un site internet et/ou une application mobile. Les prestation proposées par les professionnel sont :

Nettoyage intérieur – Pack de base

• Aspiration complète (moquettes, tapis, sièges, coffre)

• Dépoussiérage des plastiques (tableau de bord, console, portes…)

• Nettoyage des vitres intérieures

• Soufflage et nettoyage des zones difficiles (grilles d’aération, coutures, rails…)

• Désodorisation simple

Nettoyage extérieur – Pack de base

• Lavage manuel de la carrosserie (sans rouleaux ni tunnel)

• Nettoyage des jantes visibles

• Lavage des vitres extérieures

• Séchage manuel à la microfibre

En dehors de ces prestations, les clients peuvent choisir les prestation supplémentaires

• Nettoyage injecteur-extracteur + séchage (siège conducteur ou autres sièges)

• Traitement et soin cuir (nettoyage + nutrition)

• Application manuelle de produit lustrant (effet brillance et déperlant temporaire)

Pour des raisons techniques, de sécurité ou d’hygiène, les prestions suivantes ne sont pas proposées :

• Polissage ou lustrage à la machine

• Rénovation de peinture ou suppression de micro-rayures

• Nettoyage ou démontage du moteur

• Traitement céramique ou vitrification carrosserie

• Suppression garantie de taches anciennes, moisissures ou odeurs incrustées

• Nettoyage de véhicules insalubres (sang, vomi, urine, animaux morts…)

• Intervention sur véhicules infestés (punaises, rongeurs, etc.)

• Réparation ou rénovation d’éléments (plastiques, jantes, sellerie…)

• Démontage d’éléments du véhicule (sièges, panneaux, etc.)

• Rénovation de vitres ternies ou d’optiques de phares

La Plateforme agit en tant qu’intermédiaire mettant en relation des Prestataires indépendants et les Clients. Elle ne réalise pas elle-même des prestations auprès des clients.

Les prestataires ne sont pas liés avec la plateforme par un contrat de travail. Il n’existe aucun lien de subordination entre eux et la plateforme. Ils organisent leur temps d’une façon autonome. Ils peuvent refuser certaines prestations.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV

L’utilisation des services de la plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1 Création d’un compte

Pour pouvoir utiliser la plateforme, le client devra créer un compte avec un mot de passe. Il devra avoir un moyen de paiement et avoir +18 ans. Il est responsable de l’utilisation de son compte. La plateforme réserve le droit de suspendre ou annuler ce compte dans certains cas.

3.2 Processus de commande : Les Clients réservent un service de nettoyage via la Plateforme en sélectionnant parmi les prestations proposées.

Article 4- Engagement des Prestataires

Chaque Prestataire est connecté à l’application ou site internet de la plateforme peux sélectionner les commande passées par les clients. Ils s'engagent à fournir la prestation dans les conditions et délais convenus avec le Client.

ARTICLE 5- Engagement des clients

5.1 Les clients s’engagent à donner accès aux prestataires au lieu de l’exécution de la prestation. Ils doivent être présents et répondent aux appels du prestataire. Si les conditions d’accès, de sécurité ou d’espace ne permettent pas une intervention normale, la prestation pourra être adaptée, reportée ou annulée.

5.2 Les clients devront mettre à disposition des prestataires un lieu dans lequel la prestation du nettoyage est autorisée et faisable. Les interventions dans les parkings souterrains ou privés peuvent être soumises à des règles spécifiques, il appartient au client de vérifier que le nettoyage est autorisé dans le lieu indiqué par ce dernier comme le lieu de l’intervention du prestataire.

5.3 Si certaines zones (ex : flancs, bas de caisse) sont difficilement accessibles, les prestations pourront être partiellement traitées, sans remise de prix.

5.4 En cas d’intempéries importantes (pluie forte, grêle, vent fort…), le prestataire peut reporter ou adapter la prestation pour garantir la qualité du service et la sécurité du matériel.

ARTICLE 6 – TARIFS ET PAIEMENT

Les tarifs des prestations sont affichés sur la plateforme et incluent les frais de service. Le paiement s’effectue via la plateforme par carte bancaire ou tout autre moyen proposé. La plateforme agit en tant que mandataire pour le compte des Prestataires. Les prestataire ont autorisé la plateforme à accepter le paiement en leur nom. La commande est confirmée après le paiement par le client de la prestation. Le compte bancaire lié à la carte bancaire sera débité du montant de la prestation

Article 7- Annulation

Le Client peut annuler une prestation dans un délai de 48 heures avant l’heure prévue.

Passé ce délai, la plateforme conserve le montant payé par le client, sous réserve que la présente stipulation ne fasse pas obstacle au droit de rétractation.

ARTICLE 8- Droit de rétractation

En outre, l'article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de service exécutées immédiatement après commande.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9.1 Le client est tenu de vider son véhicule de tout objet personnel avant l’intervention.

9.2 Le prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte, dégradation ou oubli d’un objet laissé dans le véhicule.

9.3 La Plateforme n’est pas responsable de la qualité des prestations fournies par les Prestataires.

9.4 En cas de litige entre un Client et un Prestataire, la Plateforme peut jouer un rôle de médiation sans obligation de résultat.

ARTICLE 10 - Litiges

Dans l'hypothèse où une contestation viendrait à naître relativement à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente, le litige serait alors soumis à la loi française.

Article 9- Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunaux compétents.

Pour la définition de la juridiction compétente, la plateforme élit domicile au 60 rue Fancois 1er 75008 Paris

Article 10 - Médiation

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 11- Notation et évaluation

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les clients ayant bénéficié d’une prestation de nettoyage sont invités à évaluer la qualité de la prestation fournie par les prestataires via un système de notation et de commentaires.

Cette évaluation repose sur des critères objectifs tels que la ponctualité, la qualité du service, la courtoisie, le respect des équipements, et la conformité aux attentes exprimées.

Article 12- Accès au site

L'accès au site est réservé aux personnes majeures. L'éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 13- Propriété Intellectuelle

Le Prestataire garantit que l'ensemble des contenus présents sur le site internet, y compris mais sans s'y limiter, les textes, graphismes, signes, signaux, sons, images, bases de données, logiciels informatiques, noms de domaine, URLs, dénominations commerciales, marques, logos, horaires, prix, ainsi que l'agencement des couleurs et l'architecture du site, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, le droit des marques, et les droits relatifs aux bases de données.

Le Prestataire s'oppose à toute utilisation, reproduction, représentation, adaptation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, des contenus du site sans son autorisation préalable et écrite, conformément aux articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée des contenus du site est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires, y compris des actions judiciaires, pour faire respecter ses droits de propriété intellectuelle et obtenir réparation de tout préjudice subi du fait de l'utilisation non autorisée des contenus du site Audiovisuel

Article 14- Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

-suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;

-supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

-suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 15- Responsabilités

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

-du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

-du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 16- Liens hypertextes

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante :  .

L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 17- Protection des données à caractère personnel

17.1 - Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

17.1.1 - Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

17.1.2 - Connexion

Lors de la connexion de l'utilisateur au site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

17.1.3 - Profil

L'utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

17.1.4 - Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

17.1.5 - Communication

Lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

17.1.6 - Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

17.2 - Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-accès et utilisation du site par l'utilisateur ;

-gestion du fonctionnement et optimisation du site ;

-organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

-proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site ;

-mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

-personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

-prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

17.3 - Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;

-quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-quand le site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-si la loi l'exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-si le site est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

17.4 - Transfert de données personnelles

En utilisant le site, l'utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis. Dans ce dernier cas, le site demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers, conformément à la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l'UE.

17.5 - Sécurité et confidentialité

le site met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

17.6 - Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

-ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

-ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@washoo.fr . Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le site, même après la suppression de leur compte ;

-ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@washoo.fr Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

-si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@washoo.fr

-les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@washoo.fr

17.7 - Évolution de la présente clause

Le site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 18- Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Article 19- Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : contact@washoo.fr