Article 01 - Définition

- Client : tout Client professionnel notamment toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle

- Prestataire de service/ La plateforme : la société WASHOO, société immatriculée aux RSC du Lyon, numéro Siren 943590232

- Obligation de moyens : L'obligation est de moyens lorsque le Prestataire n'a promis que sa diligence ou de réunir tous les moyens possibles pour réaliser cette obligation. La société WASHOO n'est responsable de l'exécution défectueuse de sa Prestation que si celle-ci est causée par sa faute ou par sa négligence fautive.

Article 02 - Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles La société WASHOO (« La plateforme») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les Services suivants : mise en relation, location matériels, et obtention du paiement (« les Services »).

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services vendus par le Prestataire auprès des Clients quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer Commande auprès du Prestataire.

Toute Commande de Services implique de la part du Client l'acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente.

Le cahier des charges fournie par le prestataire est parti intégrant de ces CGV

Article 03 - Commandes

L’adhésion expresse du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, combinée à son inscription sur la plateforme, constitue une manifestation claire de son intention contractuelle. Cette inscription devient effective et la commande est réputée ferme à compter de sa validation par le Prestataire, laquelle marque l’acceptation définitive de la demande de services. Cette validation engage alors les deux parties de manière irrévocable, sauf dispositions contraires prévues par les parties.

Article 04 – mandat du paiement et prix

Le Prestataire est expressément mandaté par le Client, en vertu de l’article 1984 du Code civil, pour encaisser en son nom et pour son compte le prix des prestations de nettoyage réglées par les utilisateurs via la plateforme. En contrepartie de ce service d’intermédiation, le Prestataire perçoit une commission calculée en pourcentage du montant payé. Le solde, déduction faite de cette commission et du prix de location, est reversé au Client par virement bancaire le premier jour ouvré du mois suivant la date effective du paiement de la prestation.

Article 05 – Location

5.1 Location des matériels du nettoyage

Le Prestataire loue aux Clients les équipements et matériels nécessaires à la réalisation des prestations de nettoyage des véhicules. Ces matériels, à usage exclusivement professionnel, sont de haute valeur et doivent être utilisés conformément aux instructions fournies par le Prestataire. Le Client s’engage à en faire un usage diligent, raisonnable et uniquement dans le cadre des prestations effectuées via la plateforme.

En cas de dégradation, de perte ou de vol du matériel mis à disposition, le Client sera tenu d’indemniser le Prestataire à hauteur du coût de remplacement ou de réparation, sur présentation d’un justificatif. Une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux biens mis à disposition pourra être exigée.

Le Prestataire se réserve le droit de procéder à des vérifications ponctuelles de l’état du matériel et de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à la plateforme en cas d’usage non conforme.

Les Clients souhaitant utiliser leurs propres équipements pour réaliser les prestations de nettoyage doivent en informer préalablement le Prestataire. Ce dernier se réserve le droit de vérifier la conformité de ces matériels aux normes techniques et de sécurité définies dans son cahier des charges.

Le Prestataire pourra refuser l’utilisation de tout matériel jugé non conforme ou susceptible de nuire à la qualité des prestations, à la sécurité des personnes ou à l’intégrité des véhicules.

L’acceptation du matériel personnel ne dispense pas le Client de respecter les obligations contractuelles et les exigences de qualité imposées dans le cadre des prestations fournies via la plateforme.

5.2 Equipement de sécurité

Dans le cadre de l’exécution des prestations de nettoyage de véhicules via la plateforme, le Prestataire peut vendre aux Clients des équipements professionnels garantissant la sécurité des intervenants et la conformité des prestations aux normes de qualité attendues. Ces équipements peuvent comporter l'identité visuelle du Prestataire, incluant notamment son nom commercial, son logo et ses couleurs.

Le Client s’engage à utiliser ces équipements de manière diligente et conformément aux consignes d’utilisation communiquées par le Prestataire.

Les Clients ont la faculté d’utiliser leurs propres équipements pour l’exécution des prestations, sous réserve d’en informer préalablement le Prestataire. Ce dernier se réserve le droit d’exiger la présentation desdits équipements en amont des prestations, afin de vérifier leur conformité aux normes techniques, de sécurité et de qualité prévues dans le cahier des charges annexé aux présentes.

En cas de non-conformité constatée, le Prestataire se réserve le droit de refuser l’utilisation des équipements personnels, sans que cela ne constitue un manquement contractuel de sa part.

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation de ses propres équipements, et le Prestataire décline toute responsabilité en cas de défaillance, d’accident, ou de dommages causés par ces derniers à l’occasion des prestations.

Article 06 – satisfaction client

6.1 Droit de retenue en cas de remboursement à l’Utilisateur

En cas de réclamation formulée par un Utilisateur à l’issue d’une prestation de nettoyage, le Prestataire (exploitant de la plateforme) se réserve le droit, après analyse de la situation, de procéder au remboursement total ou partiel de ladite prestation.

Dans cette hypothèse, et conformément à l’article 1219 du Code civil, le Prestataire pourra, à titre conservatoire, suspendre le versement des sommes dues au Client (prestataire de service) au titre de cette prestation, jusqu’à résolution complète du litige.

Si le remboursement est confirmé et validé par le Prestataire, le Client reconnaît expressément que ce montant ne lui sera pas reversé. En cas de remboursement partiel, le montant dû au Client sera ajusté en conséquence.

Cette disposition vise à garantir la qualité des prestations fournies aux Utilisateurs finaux et à maintenir l’équilibre économique de la plateforme. Elle ne constitue pas une sanction mais une mesure de régulation contractuelle.

Le Client est informé qu’il peut contester la décision de retenue en adressant une réclamation écrite au Prestataire dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de remboursement.

6.2 Notation et évaluation des Clients par les Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs ayant bénéficié d’une prestation de nettoyage sont invités à évaluer la qualité de la prestation fournie par le Client via un système de notation et de commentaires.

Cette évaluation repose sur des critères objectifs tels que la ponctualité, la qualité du service, la courtoisie, le respect des équipements, et la conformité aux attentes exprimées.

Le Client accepte expressément ce système d’évaluation comme condition d’utilisation de la Plateforme. Il reconnaît que ces évaluations participent à la transparence et à la confiance entre les utilisateurs et prestataires. Les avis sont modérés par le Prestataire en cas de signalement de contenus manifestement abusifs, diffamatoires ou contraires aux dispositions légales en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès d’un Client à la Plateforme en cas de notations récurrentes négatives et justifiées, après en avoir informé le Client et lui avoir permis de présenter ses observations dans un délai de 7 jours.

07 - Litiges

Dans l'hypothèse où une contestation viendrait à naître relativement à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente, les parties conviennent de se réunir dans les 3 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de 30 jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle.

Article 08– Obligation des parties

8.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir un accès sécurisé, stable et fonctionnel à la Plateforme en ligne permettant la mise en relation entre Clients et Utilisateurs ;

• Mettre à disposition un espace personnel permettant au Client de gérer ses prestations, d’accéder aux demandes, et de suivre les paiements ;

• Assurer la gestion des paiements des Utilisateurs finaux et leur reversement au Client, sous réserve des conditions prévues à l’article relatif à la facturation ;

• Fournir un cahier des charges définissant les standards techniques, de sécurité, d’équipement et de qualité exigés pour la réalisation des prestations ;

• Mettre en œuvre un service client ou un interlocuteur pour accompagner le Client dans l’utilisation de la Plateforme.

Le Prestataire ne garantit pas un volume minimal de demandes ni un chiffre d’affaires, la Plateforme étant un outil d’intermédiation et non de fourniture directe de prestations.

8.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Réaliser personnellement ou par l’intermédiaire de son personnel qualifié les prestations de nettoyage commandées via la Plateforme, dans les délais, conditions et standards de qualité définis au cahier des charges ;

• Respecter la législation applicable, notamment en matière d’hygiène, de sécurité, de droit du travail, et de consommation ;

• Disposer des assurances nécessaires pour couvrir les dommages éventuellement causés à des tiers, aux véhicules nettoyés ou à lui-même dans le cadre de la prestation ;

• Le client s’interdit formellement de Solliciter directement ou indirectement les Utilisateurs en dehors du cadre prévu par la Plateforme, en vue de conclure des contrats ou d'établir des relations commerciales ou personnelles, sans passer par les services fournis par la Plateforme ;

• Maintenir ses données administratives, fiscales, bancaires et contractuelles à jour dans l’interface dédiée.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation du contrat, sans préjudice des dommages-intérêts pouvant être réclamés par le Prestataire.

Article 09 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire s'oppose à toute utilisation, reproduction, représentation, adaptation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, des contenus du site sans son autorisation préalable et écrite, conformément aux articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée des contenus du site est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires, y compris des actions judiciaires, pour faire respecter ses droits de propriété intellectuelle et obtenir réparation de tout préjudice subi du fait de l'utilisation non autorisée des contenus du site Audiovisuel

Article 10 - Confidentialité

Les parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles et à traiter comme telles toutes les informations d’ordre technique, commercial et/ou financier qui pourraient leur être communiquées dans le cadre de l’exécution de la Commande.

Elles s’engagent à conserver la confidentialité et ne pas divulguer les éléments d’information susmentionnés pendant la durée d’exécution de la Commande et à compter de la fin de celle-ci, pendant une durée minimum de 2(deux) ans. Elles s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures utiles et efficaces pour assurer cette confidentialité, à l’égard de leurs préposés, de leurs sous-traitants, Prestataires et fournisseurs.

Les parties peuvent déroger à l’application de cette clause par un accord spécifique.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

-  aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;

-  sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;

-  sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

-  ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles

Article 11- Responsabilité

La responsabilité du Prestataire au titre des CGV ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Prestataire. Toute réclamation déposée par un Client contre le Prestataire doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement objet de la réclamation.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

L'entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

En aucun cas, n'ouvriront droit à réparation de la part du Prestataire les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de Commande, perte d'exploitation, (…), ainsi que les préjudices de même nature résultant d'une action en réclamation dirigée contre le Prestataire par le Client du fait de dommages subis par un tiers.

Article 12 – Clause de non exclusivité

La conclusion des présentes Conditions générales ne saurait conférer une quelconque exclusivité au profit du Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte. La Prestation objet des Présentes ne saurait être interprétée comme constituant un acte de société, l’« affectio societatis » en est formellement exclu.

Article 13 - droit de publicité 

Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et sa dénomination sociale, ainsi qu’éventuellement son site internet, à titre de références dans le cadre d’une promotion commerciale du Prestataire.

Article 14 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Dans de telles circonstances, le Prestataire de services préviendra le Client par écrit, par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Prestataire de services et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par le Prestataire de services et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de Prestation.

Article 15 - Langue - Droit applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 - Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de Commerce de Lyon

Article 17 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa Commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs Prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du Prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante: contact@washoo.fr En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du Prestataire.